Conditions générales d'utilisation de l'application Wifirst Center

Applicables à compter du 01 janvier 2024

ENTRE

L’utilisateur de l’Application Wifirst Center, ci-après dénommé l' « Utilisateur » désigné par le client qui a conclu un contrat avec Wifirst, le « Client » 

ET

Wifirst, société par actions simplifiée, au capital de 16 076 007 euros, dont le siège social est 26 rue de Berri Paris 75008, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 757 614, numéro de TVA FR72441757614, dont le site web est consultable à l'adresse http://www.wifirst.com/, représentée par son Président, ci-après dénommée "Wifirst".

PREAMBULE

Wifirst est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques, régulièrement déclaré auprès de l’Autorité de Régulation des Postes et des Communications Électroniques (ARCEP).

Le Client et Wifirst ont conclu un contrat de prestations de services qui définissent les conditions générales selon lesquelles WIFIRST fournit ses Services au Client (le « Contrat »). Au titre du Contrat, Wifirst met à disposition une Application de supervision et de gestion de ce Service à destination de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir les rapports entre l'Utilisateur et Wifirst et s'appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Wifirst Center.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les expressions et termes en majuscule des CGU auront la définition suivante :

Application  : désigne l’Application mobile Wifirst Center
Equipement : désigne l'ensemble des matériels, appareils, articles et tout autre produit nécessaire à la fourniture du Service mis à disposition par Wifirst permettant à l’Utilisateur de bénéficier dudit Service dans le cadre du Contrat.
Services : désigne les Services fournis à l’Utilisateur par Wifirst dans le cadre du Contrat.
Site : désigne le lieu où sont fournis les Services et où sont installés les Équipements dans le cadre du Contrat.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui bénéficie du Service et utilise à ce titre l’Application Wifirst Center.

ARTICLE 2. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Wifirst se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. Les modifications en cause entreront en vigueur à leur date de publication sur l’Application. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3. OBJET DE L’APPLICATION

L'Application Wifirst Center est un outil de supervision et de gestion qui permet à l’Utilisateur de gérer l’ensemble des Services.
L’Application donne accès à l'essentiel des fonctionnalités du Wifirst Center, directement sur le smartphone de l’Utilisateur (en fonction des Services souscrits).
L’Application Wifirst Center met à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

• Dashboard - supervision de l’ensemble des Équipements du site sélectionné
• Plan - localisation des Équipements en un coup d’œil sur le plan d’implantation du bâtiment
• Carte - visualisation de l’ensemble des sites gérés sur une cartographie dynamique
• Codes de connexion - création et gestion des codes de connexion au WiFi
• WiFi privé - gestion de l’option WiFi privé
• Support - contact avec les équipes Wifirst et visualisation des requêtes en cours

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION

4.1 L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store et Google Play Store. Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau internet.

4.2 Pour bénéficier de l’Application, le Client doit (i) avoir souscrit un Contrat pour la fourniture des Services Wifirst et (ii) avoir communiqué les informations de contact de l’Utilisateur à Wifirst.

4.3 Wifirst gère la création du compte Utilisateur et s’occupe de lui envoyer un lien d’activation de son compte par e-mail. L’Utilisateur devra ensuite activer son compte en renseignant son adresse mail et en choisissant un mot de passe.

4.4 L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Wifirst ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Wifirst Center sont gratuits.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

6.1 Wifirst est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application.

6.2 Wifirst accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l'Application, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application sur l’ensemble des contenus et services disponibles sur l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

6.3 L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application et s’interdit, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de Wifirst. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Wifirst.

6.4 L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

6.5 Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

6.6 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Wifirst et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus de l’Application.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 L’Application Wifirst Center a pour finalité la supervision et la gestion par l’Utilisateur des Équipements mis à disposition par Wifirst dans le cadre de la fourniture des Services. Toute utilisation de l’Application contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.

7.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que (i) l'utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ; (ii) l'Application lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ; (iii) la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l'Application ; (iv) les performances techniques de l'internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l'Application ; de plus l’Utilisateur s’engage (v) à communiquer des informations exactes lors de sa première connexion à l’Application ; (vi) à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l'Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; (vii) à informer Wifirst dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé

7.3 En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par l’Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées au présent article, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation de l’Application et/ou des Services, Wifirst se réserve le droit de suspendre et de bloquer et/ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné, sans que cela ouvre droit (i) pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité et (ii) pour le Client à une quelconque indemnité au titre du Contrat.

7.4 L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation de l’Application peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation afin d’indiquer la distance entre le Site et l'Utilisateur.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE WIFIRST

8.1 Wifirst est soumis à une obligation de moyens dans la mise à disposition de l’Application. Wifirst se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre d’opération de maintenance ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela n’ouvre droit à une quelconque réparation pour l’Utilisateur.

8.2 L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de Wifirst et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Wifirst s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Si, pour les besoins de l’Application et/ou du Service, le Client et/ou l’Utilisateur sont/est amené(s) à communiquer des données personnelles à Wifirst, l’Utilisateur et le Client disposent d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition pour motif légitime des données qui les concernent que ces derniers peuvent exercer sur simple demande à l’adresse suivante : WIFIRST – 26 rue de Barri - 75008 Paris ou par email à l’adresse donnees-personnelles@wifirst.fr

Wifirst informe l’Utilisateur de la manière dont ses données à caractère personnel sont utilisées par Wifirst sur les supports de collecte de ces données et dans sa politique de gestion des données personnelles. L’Utilisateur peut la consulter dans sa version la plus à jour à l’adresse : https://www.wifirst.com/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi française et la jurisprudence subséquente.

ARTICLE 11. CONTACT

Toute question relative à l’Application doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : wifirst.center@wifirst.fr

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté ou de litige sur l’interprétation ou l’application d’un ou plusieurs articles des CGU, les parties s’engagent, préalablement à toute action en justice, à rechercher une solution amiable dans le cadre de la procédure de conciliation définie ci-après. La procédure de conciliation peut être mise en œuvre par l’une ou l’autre des parties en notifiant à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de recourir à cette procédure. À compter de la date de l’accusé de réception de la notification, les parties disposeront d’un délai minimum de trente (30) jours pour se réunir autant que nécessaire afin d’examiner le désaccord et rechercher, en toute bonne foi, une solution amiable.

Dans l’hypothèse où le désaccord n’est pas résolu à l’issu du délai précité de trente (30) jours, les parties retrouvent alors toute leur liberté d’action et ledit désaccord est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.